Prêts pour la construction

I. Bénéficiaires de ces prêts.

— Des prêts peuvent être accordés aux particuliers, pour la construction d’une maison d’habitation à bon marché, par les sociétés de crédit immobilier.

Ces prêts sont consentis aux personnes peu fortunées, notamment à celles vivant principalement de leur salaire : ouvriers, employés, fonctionnaires, artisans, petits exploitants agricoles.

II. Montant des prêts.

— Le montant de ces prêts varie suivant l’importance de la maison à construire (voir tableau ci-après indiquant ces maxima).

Il ne peut dépasser 80 p. 100 des prix du terrain et de la construction réunis, plus le montant de la prime unique d’assurance en cas de décès à souscrire à la Caisse des dépôts et consignations (Caisse nationale d’assurance en cas de décès).

III. Taux d’Intérêt.

— Le taux d’intérêt de ces prêts est de 2,75 p. 100. Il n’a pas subi de modification importante par rapport à celui pratiqué avant guerre, qui était de 2,50 p. 100 et pouvait même être porté à 2,75 p. 100 dans certains cas approuvés par décision ministérielle.

IV. Durée des prêts.

— La durée du remboursement du prêt est déterminée au gré de l’emprunteur. Elle ne peut dépasser trente ans (vingt-cinq ans avant la guerre), ni reporter le payement de la dernière annuité après l’âge de soixante-cinq ans.

Les annuités sont calculées pour éteindre à la fois le capital emprunté, la prime unique d’assurance incorporée au prêt et l’intérêt dont le taux est de 2,75p. 100 maximum.

Le remboursement peut avoir lieu par anticipation.

V. Garanties exigées.

— Deux garanties sont exigées en vue d’assurer le remboursement du prêt.

D’une part, l’emprunteur doit consentir une hypothèque de premier rang sur la maison.

D’autre part, il est tenu de souscrire, comme nous l’avons vu, une assurance temporaire en cas de décès à la Caisse nationale d’assurance en cas de décès.

L’assurance garantit, à la mort de l’emprunteur, le remboursement des capitaux restant dus le jour du décès, si le contractant vient à mourir pendant la durée du prêt ; ses héritiers conservent la propriété de l’immeuble sans avoir rien à payer comme intérêts ou amortissements. C’est la Caisse d’assurance en cas de décès qui se charge de rembourser les sommes restant dues à la Société de crédit immobilier.

VI. Caractéristiques des maisons.

— Les caractéristiques auxquelles doivent obligatoirement répondre les pavillons construits à l’aide des prêts sont les suivantes :

1° Type II A.

— 2 pièces principales, surface d’habitation 44 mètres carrés, comprenant : 1 salle de séjour de 12 mètres carrés, 1 chambre de 12 mètres carrés, 1 cuisine de 10 mètres carrés, avec emplacement pour repas, salle d’eau, w.-c., dégagements et placards.

Prêt maximum : 900.000 francs, plus prime d’assurance.

2° Type II B.

— 2 pièces principales, surface d’habitation 46 mètres carrés, comprenant : 1 salle de séjour de 16 mètres carrés, 1 chambre de 12 mètres carrés, 1 cuisine de 7 mètres carrés, salle d’eau, w.-c., dépendances et placards.

Prêt maximum : 950.000 francs, plus prime d’assurance.

3° Type III A

. — 3 pièces principales, surface d’habitation 57 mètres carrés, comprenant : 1 salle de séjour de 14 mètres carrés, 2 chambres d’ensemble 22 mètres carrés, 1 cuisine de 10 mètres carrés avec emplacement pour repas, salle d’eau, w.-c., dégagements et placards.

Prêt maximum : 1.150.000 francs, plus prime d’assurance.

4° Type III B.

— 3 pièces principales, surface d’habitation 59 mètres carrés, comprenant : 1 salle de séjour de 18 mètres carrés, 2 chambres d’ensemble 22 mètres carrés, 1 cuisine de 7 mètres carrés, salle d’eau, w.-c., dégagements et placards.

Prêt maximum : 1.200.000 francs, plus prime d’assurance.

5° Type IV A

. — 4 pièces principales, surface d’habitation 71 mètres carrés, comprenant : 1 salle de séjour de 16 mètres carrés, 3 chambres d’ensemble 33 mètres carrés, 1 cuisine de 10 mètres carrés avec emplacement pour repas, salle d’eau, w.-c., dégagements et placards.

Prêt maximum : 1.400.000 francs, plus prime d’assurance.

6° Type IV B.

— 4 pièces principales, surface d’habitation 73 mètres carrés, comprenant : 1 salle de séjour de 20 mètres carrés, 3 chambres d’ensemble 33 mètres carrés, 1 cuisine de 7 mètres carrés, salle d’eau, w.-c., dégagements et placards.

Prêt maximum : 1.500.000 francs plus prime d’assurance.

Observation.

— Ces surfaces d’habitation constituent des minima et peuvent être majorées de 10 p. 100 au maximum.

VII. Apport de terrain.

— L’emprunteur doit posséder le terrain sur lequel il se propose de faire construire.

Ce terrain doit être situé dans une agglomération, être propre à la construction, ne pas être inondable, avoir directement accès sur une voie à viabilité, être pourvu d’eau potable, etc.

VIII. Autres apports du demandeur.

— Le demandeur doit disposer, en outre, d’une somme suffisante pour couvrir :

a. La différence existant entre le montant du prêt et le prix de revient de la maison ;
b. Les frais notariés d’emprunt et les frais d’hypothèque ;
c. Les frais d’examen de la demande et les frais de visite et de constatation des travaux.

IX. Exonération d’impôt foncier.

— Au point de vue fiscal, les maisons d’habitations à bon marché bénéficient d’un important avantage ; elles sont exonérées pendant vingt-cinq ans de l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

X. Avantages successoraux.

— Un régime de faveur s’attache, au point de vue successoral, aux maisons d’habitation à bon marché.

C’est ainsi, par exemple, que si, au décès de l’acquéreur, son conjoint habite la maison et en est copropriétaire, il peut, s’il le désire, en conserver la jouissance la vie durant.

Le conjoint survivant peut même, s’il le préfère, se faire attribuer la maison en pleine propriété, à charge de désintéresser les autres héritiers.

XI. Observations importantes.

— L’emprunteur qui désire obtenir un prêt pour la construction d’une maison d’habitation à bon marché ne doit pas être déjà propriétaire.

Mais il est accordé aussi des prêts pour l’amélioration ou pour l’agrandissement de la maison. Dans ce cas, l’emprunteur ne doit pas posséder d’autre immeuble que celui pour lequel il sollicite un prêt et qu’il habite avec sa famille.

N. B. — Nous prions les lecteurs qui nous adresseront des demandes de renseignements au sujet de ces prêts de bien vouloir nous préciser l’arrondissement qu’ils habitent, cela afin de nous permettre de leur donner les adresses de la société de crédit immobilier et de la société d’habitation à bon marché les plus rapprochées de leur domicile.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°631 Septembre 1949 Page 661