La fiscalité

Diverses modifications sont apportées dans l’assiette de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive par les lois 1033 et 1035 du 31 juillet dernier. Certaines dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 1949 et d’autres seulement à partir du 1^er janvier 1950. Nous allons les examiner succinctement.

Modifications au 1^er janvier 1949.

— L’article 5 de la loi 1033 modifie l’article 98 du décret du 9 décembre 1948 dans ce sens :

« Dans les sociétés à responsabilité limitée dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les associés en nom collectif et les associations en participation ayant exercé l’option prévue au § 3 de l’article 98 ci-dessus, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont admis en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif. Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l’alinéa précédent sont, sous déduction des frais inhérents à l’exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l’exercice de leurs fonctions, soumises au nom de ces derniers à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La taxe proportionnelle y afférente est calculée d’après le taux prévu pour les bénéfices industriels et commerciaux. » (Le reste de l’article sans changement.)

L’article 6 de la même loi crée un article 277 bis dans le décret du 9 décembre 1948 relatif aux sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les associations en participation ayant opté, dans les trois premiers mois de 1949, pour être assujetties à l’impôt sur les sociétés, au titre de 1949, sur les bénéfices de l’année 1948 ou des exercices clos en 1948. Il n’y a rien de particulier à dire à ce sujet.

Toutes les dispositions contenues dans la loi 1035 sont applicables à compter du 1^er janvier 1949 en vertu de l’article 22 qui dit textuellement : « Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi qui entre en vigueur à compter du 1^er janvier 1949. »

Si l’on se reporte au titre de cette loi, on remarque qu’elle ne vise que les aménagements fiscaux en nature de bénéfices agricoles et de revenu foncier (nous reviendrons sur cette partie dans une causerie spéciale), mais son article 5 modifie l’article 67 du décret du 9 décembre 1948, qui, lui, vise le calcul de la taxe professionnelle. Lorsque le montant de ladite taxe n’excède pas 10.800 francs, la cotisation correspondante n’est pas perçue ; lorsque ce montant est compris entre 10.800 et 43.200 francs, la cotisation correspondante est établie sous déduction d’une décote égale au tiers de la différence existant entre le chiffre de 43.200 et ledit montant.

Notons également que la loi n^o 1033 modifie l’article 57 du décret du 9 décembre 1948 concernant la cession, le transfert ou la cessation de l’exercice de la profession intervenant après plus de cinq ans de la création ou de l’achat du fonds, de l’office ou de la clientèle. La plus-value n’est alors imposée qu’au taux de 6 p. 100 pour les personnes physiques et 8 p. 100 pour les sociétés, le délai de cinq ans n’étant pas opposable au conjoint survivant ni aux héritiers en ligne directe lorsque la cession, le transfert sur la cessation de l’exercice de la profession est la conséquence du décès du contribuable.

Le 3^e alinéa de l’article 66 du décret du 9 décembre 1948 est modifié par l’article 2 de la loi 1033. Il vise les artisans travaillant chez eux et exploitant en même temps un magasin de détail. Sous réserve de la tenue d’une comptabilité régulière, le bénéfice artisanal sera imposable aux taux réduits.

Modifications au 1^er janvier 1950.

— L’article 3 de la loi n^o 1033 modifie le montant total des réductions accordées pour enfants à charge qui passe à 5.000 francs pour chacun des deux premiers enfants à charge et 15.000 francs pour chaque enfant à partir du troisième.

L’article 4 de la même loi modifie l’article 72 du décret du 9 décembre 1948 concernant le calcul de la surtaxe progressive. La fraction exonérée pour chaque part reste à 120.000 francs ; les taux sont de 10 p. 100 pour la fraction comprise entre 120 et 250.000 francs et 15 p. 100 pour la fraction comprise entre 250 et 500.000 francs ; le reste sans changement.

Vérification des avertissements et calculs.

— Nous avions l’intention de nous étendre plus longuement sur cette partie ; entre temps, les modifications que nous venons de rappeler sont venues restreindre la place dont nous disposons. Des contribuables ont déjà reçu leurs feuilles d’impôts basées sur les anciennes dispositions et ils auront droit au bénéfice des nouvelles. En l’état actuel, selon nous, un contribuable ayant réalisé en 1948 un bénéfice artisanal de 400.000 francs et un bénéfice commercial de 400.000 francs, ayant trois enfants à charge et 100.000 francs d’impôts à déduire, sera taxé de la façon suivante :

1° Taxe proportionnelle :

Ce contribuable n’entre pas dans la catégorie des 10.800 et 43.200 ; il est donc imposable sur 126.000 francs ; de cette somme il y a lieu de déduire les réductions pour charges de famille (15 p. 100 + 15 p. 100 + 45 p. 100), au plafond ancien 4.000 + 4.000 + 12.000 = 20.000, soit une taxe proportionnelle de 126.000 - 20.000 francs = 106.000 francs. Si notre exemple n’avait donné qu’un bénéfice de 30.000, nous aurions 30.000 - (43.200 - 30.000 : 3) = 30.000 - 4.400 = 25.600, duquel chiffre il faut déduire les charges de famille au pourcentage (puisque 75 p. 100 ne donnent que 19.200 francs), soit un impôt de 25.600 - 19.200 = 6.400 francs.

2° Surtaxe progressive :

pour 3 parts ½ donnant 200.000 francs par part, l’impôt se calculant ainsi (bases du 1^er janvier 1949 ; notre exemple ne donne du reste aucun changement avec le barème du 1^er janvier 1950) :

Exonération par part : 120.000 fr.

Fraction de 120 à 200.000 = 80.000 à 10 p. 100. = 8.000 fr. par part, et pour 3 parts ½ : 8.000 x 3,5 = 28.000 fr.

Le montant de la surtaxe n’est pas déductible au paragraphe impôts l’année suivante. La taxe proportionnelle doit entrer dans ledit paragraphe avec les autres impôts et taxes admis en déduction.

Ernest-Bertin MARILLIER.

Le Chasseur Français N°632 Octobre 1949 Page 709