Petites informations

Baux commerciaux et industriels.

— Une nouvelle réglementation vient d’être édictée en ce qui concerne le report des baux de locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, détruits par faits de guerre et reconstruits.

Pensions.

— Une importante réforme a été réalisée par une loi du 2 août 1949, en ce qui concerne les pensions des personnels de l’État accordées au titre de la loi du 21 mars 1928.

Rentes viagères.

— Les rentes viagères constituées par les Compagnies d’assurance et par des particuliers moyennant l’aliénation de capitaux en espèces sont majorées de plein droit, à compter du 1^er juillet 1949, de 100 p. 100 à 300 p. 100 suivant les cas.

L. C.

Le Chasseur Français N°632 Octobre 1949 Page 711