Un particulier
peut-il s’armer pour sa défense ?

En présence des multiples attentats à main armée perpétrés par nos modernes bandits de grands chemins, et de l’audace croissante des cambrioleurs, beaucoup de personnes se demandent dans quelles conditions elles peuvent se pourvoir d’une arme en vue d’assurer leur sécurité personnelle.

Rappelons tout d’abord que le port d’arme est très strictement réglementé, et qu’une autorisation de port d’arme ne peut être accordée que par arrêté ministériel, à certaines catégories de fonctionnaires et de citoyens, en raison des risques professionnels auxquels ils sont exposés, et dans l’exercice de leurs fonctions.

Cependant, chaque citoyen a le droit de posséder une arme chez lui, à l’exception d’armes de guerre, et même de la faire suivre dans ses bagages lorsqu’il voyage. Il est d’autre part de jurisprudence constante — et ceci intéresse tous les propriétaires de voitures — que le conducteur d’un véhicule fermé peut avoir une arme à sa portée, dans l’une des poches de son auto (mais non sur lui).

Toute personne honorable peut acheter une arme de défense à la condition d’en faire la déclaration ; nous précisons bien : faire une déclaration, et non solliciter une autorisation.

Cette déclaration d’achat se fait, à la campagne, au commandant de la brigade de gendarmerie de sa résidence ; en ville, au commissaire de police de son quartier. Il convient toutefois d’accompagner cette déclaration de certains documents, qui n’ont d’autre but que de préciser l’identité et l’honorabilité du déclarant. Ces documents sont les suivants :

1° Un extrait de l’acte de naissance sur papier libre (le demander au secrétaire de mairie du lieu de sa naissance, en lui adressant une enveloppe affranchie pour la réponse).

2° Un certificat de domicile délivré par la mairie de sa résidence actuelle.

3° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n^o 3). Cette pièce est délivrée par le greffier du tribunal civil de l’arrondissement du lieu de naissance. Les frais d’établissement et de timbre de cette pièce s’élèvent à la somme de 60 francs, qui doit être jointe à la demande, ainsi qu’une enveloppe affranchie. (Préciser dans la demande : date et lieu de naissance, filiation, lieu de résidence actuel.)

4° Une déclaration écrite et signée indiquant les armes que l’on possède déjà. (Il est interdit en effet de détenir plus d’une arme de défense et 50 cartouches.)

En possession de ces quatre pièces, l’acheteur éventuel d’une arme se présente donc au chef de brigade de gendarmerie ou au commissaire de police, qui reçoit la déclaration d’achat d’un pistolet automatique, et qui en délivre un récépissé.

Muni de ce récépissé, l’acheteur peut alors se faire délivrer une arme chez le commerçant de son choix. Signalons toutefois que cet achat doit être effectué dans les trois mois de la date du récépissé ; passé ce délai, cette pièce serait en effet périmée.

Le vendeur doit lui-même conserver ce récépissé, pour le compléter par l’indication de son nom et de son adresse, des caractéristiques de l’arme vendue, le numéro de fabrication, la date de la vente, puis le retourner à l’autorité (commissaire de police ou chef de brigade de gendarmerie) qui l’a établi.

Un dernier détail pour terminer : avoir soin de faire figurer dans la déclaration, outre l’arme demandée, le nombre de cartouches que l’on désire se procurer en même temps, et que l’armurier ne pourrait délivrer sans que mention en soit faite sur le récépissé.

Signalons enfin que les militaires, fonctionnaires et agents régulièrement autorisés par arrêtés des ministres intéressés à posséder une arme sont dispensés de produire les pièces énumérées plus haut. Ils doivent néanmoins faire une déclaration d’acquisition, qui leur est délivrée sur justification de leur identité.

J.L.

Le Chasseur Français N°632 Octobre 1949 Page 711