Petites informations

Pensions de guerre.

— Un décret du 3 juin 1949 énumère les nouveaux taux des pensions allouées aux invalides de guerre, aux veuves non remariées, aux ascendants, ainsi que des majorations ou allocations pour enfants.

Cumul d’exploitations agricoles.

— Le cumul des exploitations agricoles a été réglementé par une loi du 15 juin 1949.

Congés payés.

— Les jeunes travailleurs des professions agricoles et forestières bénéficient désormais, en vertu de la loi du 9 juin 1949, du même régime de congés payés que les apprentis et jeunes travailleurs du commerce et de l’industrie.

Baux à cheptel.

— Un arrêt du Conseil d’État du 20 juin 1949 a confirmé que les baux à cheptel ne sont pas régis par le statut du fermage, mais par les seules dispositions du Code civil.

Grands invalides et mutilés.

— Un décret en date du 9 juin 1949 a établi les nouveaux taux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l’indemnité temporaire de soins aux tuberculeux.

Médecins étrangers en France.

— L’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme par des praticiens étrangers a motivé la loi du 9 juin 1949.

Pêche fluviale.

— En vertu de la loi du 7 juin 1949, le droit de pêche autorisé par l’article 5 bis de la loi du 15 avril 1949, mais de la rive seulement, peut désormais s’exercer sans que l’on soit tenu d’être sur la rive.

Allocations familles nécessiteuses.

— Ces familles dont les soutiens sont sous les drapeaux ont droit, avec effet du 1^er juillet dernier, à une allocation journalière sensiblement majorée et dont le taux est de 50, 56, 60, 64 ou 76 francs suivant les communes.

Bénéfices agricoles.

— Les tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l’année 1949 (bénéfices de 1948) ont paru au Journal officiel du 29 et du 30 septembre dernier.

Allocation vieillesse.

— Le décret du 27 août 1949 subordonne, pour les professions libérales, l’attribution de l’allocation vieillesse à la cessation de l’activité professionnelle.

Frais déplacements militaires.

— Le taux des indemnités pour frais de déplacement des militaires et de leurs familles vient d’être relevé par un décret du 26 septembre 1949.

Cotisations allocations familiales.

— Le montant annuel de la cotisation aux allocations familiales due par les employeurs et par les travailleurs indépendants a été nouvellement modifié par un arrêté du 29 septembre dernier : 4.800 francs pour un revenu professionnel de 120.000 à 180.000 francs ; 7.200 francs pour un revenu de 180.000 à 240.000 francs, 9.600 francs pour un revenu de 240.000 à 300.000 francs ; 12.000 francs pour un revenu de 300000 à 360.000 francs.

Allocation vieillesse.

— La cotisation annuelle des travailleurs non salariés des professions libérales est fixée à 7.000 francs.

Le taux annuel de l’allocation vieillesse des personnes non salariées de ces mêmes professions est de 19.200 francs pour les bénéficiaires de l’article 7 du décret du 30 mars 1949 et de 18.000 francs pour les conjoints visés aux articles 8 et 9 de ce décret.

Emploi obligatoire des mutilés.

— Le taux de la redevance pour infraction à la loi sur l’emploi obligatoire des mutilés de guerre a été porté à 150 francs par jour et par emploi.

Loyers d’habitation.

— Un décret du 15 juin 1949 détermine les prix maxima au mètre carré des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d’habitation.

L.C.

Le Chasseur Français N°634 Décembre 1949 Page 815