Prêts aux commerçants et aux industriels

I. Les prêts du Crédit hôtelier.

— La Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut accorder, sous certaines conditions, des prêts aux commerçants et aux industriels.

Qui peut bénéficier de ces prêts ?

— L'avantage de ces prêts ne peut être accordé qu'aux industriels et commerçants.

Les artisans et les gérants en sont exclus.

En vue de bénéficier de ces prêts, les intéressés doivent justifier qu'ils sont :

a. De nationalité française ;
b. Patentés ;
c. Propriétaires du fonds de commerce pour lequel le prêt est demandé.

Objet de ces prêts.

— Les avances accordées aux emprunteurs constituent des prêts d'équipement. Elles doivent servir à l'achat de matériel d'exploitation et à la modernisation du fonds.

Elles sont destinées aussi à permettre l'achat de l'immeuble commercial ou industriel dans le cas strict où le bail ne peut pas être renouvelé.

Montant des prêts.

— Le montant maximum du prêt est de 2 millions. Au-dessus de ce chiffre, c'est le Crédit national qui est qualifié pour accorder le prêt.

Dans la limite de ce maximum, le prêt ne peut cependant dépasser 60 à 70 p. 100 du programme des travaux ou de l'achat des fournitures.

Taux d'intérêt.

— Le taux d'intérêt est de 6,50 p. 100 lorsque le montant du prêt n'excède pas 1 million.

Pour les prêts de 1 à 2 millions, ce taux d'intérêt est de 7 p. 100.

Durée du prêt.

— Les prêts dont il s'agit sont des prêts à moyen terme. Leur durée varie entre deux et cinq ans.

Le remboursement s'opère par voie de versements semestriels constants, comportant à la fois une fraction du capital à amortir et l'intérêt des sommes dues.

Garanties exigées.

— Lorsque le demandeur est seulement propriétaire du fonds de commerce et locataire de l'immeuble, la garantie exigée est obligatoirement le nantissement sur le fonds.

Lorsque le demandeur est propriétaire du fonds et de l'immeuble où il exerce son commerce ou son industrie, la garantie doit obligatoirement porter sur l'immeuble (hypothèque) et sur le fonds de commerce (nantissement).

De la demande à faire.

— Les commerçants et industriels désirant obtenir un prêt aux conditions susvisées doivent en faire la demande à la Banque populaire de leur région ; celle-ci leur délivrera à cet effet une formule imprimée.

Ils doivent joindre les pièces suivantes à l'appui de leur demande :

Un historique sommaire de l'entreprise ;
Le programme des travaux et devis ;
Les bilans des deux derniers exercices et les comptes d'exploitation ;
Si le dernier bilan a plus de trois mois de date, la situation provisoire de l'entreprise ;
L'estimation par notaire ou architecte des immeubles offerts en garantie ;
La description des immeubles (plans et devis) ;
L'estimation du matériel avec la nomenclature détaillée ;
La copie des inscriptions au registre du commerce ;
La situation cadastrale ;
Les états, même négatifs, des inscriptions hypothécaires sur les immeubles offerts en garantie ;
Les états, même négatifs, des inscriptions de privilège de vendeur, de nantissement ou d'hypothèque générale du trésor sur le fonds de commerce.

Contrôle de l'emploi des fonds.

— Il faut compter un délai d'environ deux mois pour obtenir le prêt.

Mais, lorsque celui-ci est accordé, il est procédé, après l'exécution des travaux ou l'achat du matériel, au contrôle de l'emploi des fonds.

II. Les prêts du Crédit national.

Qui peut bénéficier de ces prêts ?

— Ils peuvent être accordés : aux commerçants et aux industriels en France ; aux commerçants, aux industriels et aux agriculteurs en Algérie, dans les colonies, pays de protectorat et pays sous mandat.

Objet des prêts.

— Ils sont consentis pour faciliter la création, le développement ou la mise en marche des exploitations industrielles ou commerciales.

Montant des prêts.

— Le montant du prêt ne peut dépasser 30 p. 100 de la valeur totale de l'actif de l'emprunteur ; cependant, dans les cas de caution solidaire, l'avoir de la caution peut, pour le calcul de ce pourcentage, être cumulé avec celui de l'emprunteur.

Il y a lieu de remarquer que la proportion du prêt, par rapport à la garantie, varie suivant la nature du gage offert : en matière d'hypothèque, elle peut atteindre 50 p. 100 de la valeur de liquidation des gages ; dans le cas de prêt sur titres ou sur caution solidaire, elle est fixée par le Crédit national.

Le total des prêts qui peuvent être ainsi faits à un même emprunteur ne peut dépasser 150 millions.

Taux d'intérêt.

— Le taux de l'intérêt est fixé à 7 p. 100. Les intérêts sont payables par semestre et à terme échu, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

Durée du prêt.

— Le délai pour effectuer le remboursement du prêt est de deux ans au moins et de vingt ans au plus.

Ce remboursement s'effectue par versements échelonnés, dont le premier est généralement fixé à un an après la signature du contrat.

Garanties exigées.

— Le remboursement des prêts doit être garanti par l'une des trois sûretés suivantes : hypothèque de premier rang ; engagement de caution solidaire, titres.

Ces trois sûretés peuvent être utilement combinées suivant les cas qui se présentent.

Le nantissement du fonds de commerce est demandé par le Crédit national, à titre subsidiaire, chaque fois que l'hypothèque est offerte sur l'immeuble où est exploité le fonds, et, le cas échéant, pour servir d'appoint à l'une des autres sûretés précitées.

De la demande à faire.

— La demande de prêt, adressée au Crédit national, doit être explicite et mentionner notamment le montant et le but du prêt demandé, les délais de remboursement, les garanties offertes.

Elle doit être appuyée des pièces suivantes :

1° Identité du demandeur :

Rappel des mentions portées sur la copie de son acte de naissance.
Référence à son régime matrimonial.

2° Situation financière :

Bilans détaillés. Comptes d'exploitation. Comptes de profits et pertes des trois dernières années.
Situation active et passive actuelle. Chiffres d'affaires mensuels depuis le dernier bilan.

3° Garanties :

- S'il s'agit d'hypothèque : description, plans et photographies des immeubles ; nomenclature détaillée, et évaluation du matériel fixe ; état des assurances contre l'incendie et, si possible et à titre documentaire, expertise d'assurances.
- S'il s'agit d'un nantissement de titres : liste indiquant leur nature, leur nombre, leur valeur nominale et leur valeur actuelle.
- S'il s'agit de caution solidaire : renseignements sur l'état civil, le régime matrimonial et la composition du patrimoine de la caution solidaire.

Examen de la demande.

— Après examen du dossier qu'il a remis, et dans un délai d'environ six semaines à compter du dépôt de ce dossier, l'emprunteur est avisé de l'admission ou du rejet de sa demande de prêt.

Il est dû un droit pour l'instruction des demandes et un droit pour la réalisation des prêts.

Le droit d'étude est de 0 fr. 20 p. 100 jusqu'à 25 millions ; 0,10 p. 100 pour la tranche suivante jusqu'à 50 millions et 0,05 p. 100 au delà de 50 millions.

En cas de réalisation du prêt, le droit est de 1 p. 100 jusqu'à 25 millions, 0,50 p. 100 pour la tranche supérieure jusqu’à 50 millions et 0,25 p. 100 au delà de 50 millions.

Les frais d'acte se règlent à part.

Les lecteurs qui nous demanderont des renseignements à ce sujet sont priés de bien vouloir indiquer le montant de prêt qu'ils sollicitent, l'objet de ces prêts et le canton ou l'arrondissement qu'ils habitent, afin que nous puissions leur donner, s'il y a lieu, l'adresse de la Banque populaire de leur région.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°638 Avril 1950 Page 241