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Exonération cotisations allocations familiales.

— Les conditions d'exonération des cotisations d'allocations familiales sont déterminées, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, par l'article 24 de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.

Statut du fermage.

— Deux lois du 12 janvier 1950 sont relatives aux listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux et aux réunions de ces tribunaux.

Immatriculation allocation vieillesse.

— Un décret du 13 décembre 1949 est relatif à l'immatriculation des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales aux caisses d'allocation vieillesse. Pour les commerçants et industriels en activité au 1^er octobre 1949, cette immatriculation devait intervenir, en principe, avant le 15 janvier 1950.

Le Chasseur Français N°638 Avril 1950 Page 242