Des prêts aux hôteliers

Indépendamment des prêts aux commerçants et industriels dont il a été question dans le numéro d'avril, la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut aussi accorder des prêts spéciaux aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers.

Bénéficiaires de ces prêts.

— Pour pouvoir solliciter un prêt, les hôteliers, restaurateurs et cafetiers doivent réunir les trois conditions suivantes :

a, être de nationalité française ;
b, être patentés ;
c, être propriétaires du fonds de commerce pour lequel le prêt est sollicité.

Objet des prêts.

— Les prêts ne pouvant être demandés que pour l'un des deux buts suivants : soit pour effectuer des travaux de construction, de transformation, de réfection, de modernisation et de remise en état générale, soit pour des achats de mobilier ou de matériel d'exploitation.

Toutefois, des prêts peuvent être accordés pour aider à parfaire le prix d'achat du mobilier et du matériel compris dans le prix d'acquisition du fonds, mais à condition que l'acte de vente discrimine nettement le prix du matériel et du mobilier.

Montant des prêts.

— Le maximum du prêt est de 15 millions. Toutefois, il faut que l'emprunteur assume la moitié de la dépense pour laquelle il demande le prêt. Ainsi, lorsqu'il sollicite un prêt de 2 millions, c'est que la dépense à effectuer est de 4 millions, dont 2 millions à la charge du demandeur.

Taux d'intérêt.

— Le taux d'intérêt est fonction du taux d'escompte de la Banque de France. Il est actuellement de 6,50 p. 100 net pour les prêts n'excédant pas 1 million et de 7 p. 100 net pour les prêts supérieurs à 1 million de francs.

Durée du prêt.

— Les prêts sont remboursables, en principe, dans un délai de cinq ans.

Les emprunteurs peuvent cependant demander à échelonner leurs remboursements sur une durée pouvant aller jusqu'à douze années, lorsque les bénéfices escomptés de leur entreprise ne permettent pas d'envisager un amortissement plus rapide.

Ils ont intérêt à faire connaître les époques de remboursement les mieux adaptées au genre de leur exploitation.

Les remboursements des prêts se font par annuités ou semestrialités constantes comprenant capital et intérêts. Le premier terme est payable au plus tard dans les douze mois qui suivent la signature du contrat.

Il est permis aux emprunteurs de se libérer par anticipation.

Garanties exigées.

— Une distinction doit être faite à ce sujet.

Lorsque le demandeur est propriétaire du fonds de commerce et de l'immeuble où il exploite son affaire, il est exigé à la fois comme garantie une hypothèque sur l'immeuble et un nantissement sur le fonds de commerce.

Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du fonds, mais seulement locataire de l'immeuble où est exploité ce fonds, la garantie est obligatoirement le nantissement du fonds. Mais le nantissement comme unique garantie ne peut être pris en considération que si le bail excède d'environ deux ans la durée du prêt sollicité.

C'est pourquoi les emprunteurs dont le bail est trop court ont intérêt à en demander le renouvellement immédiat ou, tout au moins, à obtenir du propriétaire une lettre comportant l'engagement de sa part, à l'expiration du bail en cours, de ne pas reprendre les locaux pour son usage personnel et de renouveler le bail.

Indépendamment de ces deux garanties principales (nantissement et hypothèque) portant sur le fonds de commerce et sur l'immeuble qui l'abrite, les emprunteurs peuvent, à titre complémentaire, offrir des gages sur d'autres immeubles ou autres fonds de commerce, des titres ou valeurs mobilières et des cautions solvables.

Il y a lieu de remarquer que la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut accepter une hypothèque de second rang seulement lorsque la valeur des gages est telle qu'elle garantisse encore largement le prêt sollicité.

Par contre, les prêts ne pourront guère être envisagés quand les gages n'offrent pas juridiquement toutes les garanties nécessaires. Il en est ainsi, par exemple : pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère ; pour les biens qui, n'étant pas intégralement payés, laissent subsister un privilège du vendeur.

Contrôle de l'emploi des fonds.

— Comme les prêts en question ont pour objet l'amélioration de l'industrie hôtelière, la Caisse centrale de crédit hôtelier contrôle l'emploi des fonds qu'elle avance.

Ceux-ci ne sont donc pas purement et simplement remis aux intéressés, mais affectés, avec leur accord préalable, au paiement des architectes, entrepreneurs et fournisseurs sur présentation de bons d'acompte, devis ou factures. Ces paiements sont faits directement par la Caisse centrale du crédit hôtelier ou par les banques populaires.

Cette procédure est la même que celle suivie en matière de prêts pour la construction de maisons d'habitations à bon marché : au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la Société de crédit immobilier verse à l'architecte, à l'entrepreneur ou constructeur des acomptes sur mémoires visés par l'emprunteur.

Il importe d'observer que les hôteliers pourront néanmoins être remboursés, sur production de factures acquittées, des sommes déjà payées par eux pour l'exécution des programmes soumis lors de la demande de prêt.

De la demande de prêt.

— Les demandes de prêts doivent être établies sur des formules imprimées qui sont délivrées par les banques populaires.

Il est recommandé aux intéressés de répondre point par point à toutes les questions posées dans ces formules, notamment à celles concernant le chiffre d'affaires, les bénéfices réalisés au cours des trois dernières années, le montant des assurances incendie, le prix d'acquisition des immeubles ou fonds de commerce.

Les omissions ou insuffisances de renseignements entraînent une correspondance, ce qui provoque fatalement des retards dans l'instruction des demandes et, par suite, dans l'octroi des prêts.

Ces demandes d'avances doivent être adressées à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, qui statue après avis de l'Office national du tourisme.

Pièces à fournir.

— Les pièces à fournir à l'appui de la demande de prêt comportent à l'origine :

• une photographie montrant l'aspect général du fonds de commerce et des bâtiments annexes ;
• les plans du rez-de-chaussée et de chacun des étages, s'ils n’ont été faits à l'occasion de travaux ; à défaut de plans, les emprunteurs peuvent dessiner sommairement eux-mêmes, sur une feuille séparée, la composition du rez-de-chaussée et de chacun des étages avec, si possible, leur surface approximative ;
• une attestation de la Direction des contributions directes concernant le chiffre de bénéfices et le chiffre d'affaires de la dernière année ;
• le devis des dépenses à faire ;
• une estimation d'architecte (en cas d'hypothèque) des immeubles dans leur état actuel et compte tenu de leur vétusté. S'il n'y a pas d'architecte dans la région, une estimation par notaire devra être produite.

Le Crédit hôtelier se réserve le droit de demander, par la suite, toutes justifications, tous renseignements qu'il jugera utile.

Remarques.

— Le délai pour obtenir un prêt est assez long. Les frais occasionnés pas la demande d'avances ne sont réclamés à l'emprunteur qu'à la conclusion du prêt.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°639 Mai 1950 Page 305