Baux industriels et commerciaux

Le Parlement vient de voter une loi, non encore publiée au moment où ces lignes sont écrites, portant encore une fois prorogation de certains baux industriels, commerciaux ou artisanaux.

On sait que les baux industriels, commerciaux ou artisanaux ont fait, à plusieurs reprises, l'objet de prorogations instituées par les lois des 18 avril 1946, 3 septembre 1947, 31 décembre 1948. Tout récemment encore, une loi du 29 décembre 1949 a reporté du 1^er janvier 1950 au 1^er avril 1950 la fin de ces prorogations.

Le Parlement a été ainsi amené à différer, à plusieurs reprises, le retour au droit commun de la législation sur la propriété commerciale, pour pouvoir procéder auparavant à la refonte de la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale et des lois subséquentes, qui l'ont modifiée et complétée.

Ce projet de réforme a été suscité par les réclamations des intéressés. Ainsi que l'a déclaré le Garde des Sceaux au Parlement : « Il n'est pas possible de laisser propriétaires et locataires dans la situation où ils se trouvent. Ils ne sont satisfaits ni les uns ni les autres des dispositions en vigueur. »

Malheureusement, l'importance des travaux législatifs et les discussions d'urgence n'ont pas laissé au Parlement le temps nécessaire pour procéder à l'étude et à l'adoption de ce projet de réforme de la propriété commerciale si vivement attendu par les intéressés.

C'est pourquoi il a été amené à voter une nouvelle loi reportant au 31 décembre 1950 la fin de la prorogation, qui avait été fixée au 1^er avril 1950 par la loi du 29 décembre 1949. Ce répit permettra ainsi aux Chambres d'adopter, après étude, le nouveau statut de la propriété commerciale.

Il y a lieu de signaler que, au cours des débats parlementaires, la répétition de ces prorogations a été critiquée à plusieurs reprises : « Compte tenu de l'expérience passée et récente, qui nous prouve qu'au 31 décembre 1950 il ne faudra pas procéder à une nouvelle prorogation ? Cette éventualité est loin d'être absurde. Nous sommes hostiles à de telles méthodes. Nous protestons, une fois de plus, non seulement en notre nom, mais aussi au nom des commerçants intéressés et des propriétaires, qui sont mécontents des textes actuels et de ces prorogations continuelles. »

L'Assemblée Nationale, saisie en premier lieu, a eu à se prononcer sur trois textes : le projet du Gouvernement tendant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 1950 ; un amendement tendant à limiter cette prorogation au 31 juillet 1950 ; un autre amendement laissant subsister la prorogation jusqu'à la promulgation de la loi modifiant et codifiant les textes concernant la propriété commerciale. Finalement, c'est le texte du Gouvernement qui a été adopté.

Le premier amendement a été repoussé parce que fixant, comme fin de la prorogation, une date limite trop rapprochée.

Le second amendement a été également rejeté en raison de son caractère indéterminé, parce qu'il paraissait constituer un renvoi sine die.

Donc l'Assemblée Nationale a adopté le texte de loi suivant : « La date du 31 décembre 1950 est substituée à celle du 1^er avril 1950 dans l'article 1^er de la loi du 29 décembre 1949 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. »

Le Conseil de la République, appelé à se prononcer, s'est rallié au texte adopté par l'Assemblée Nationale et a voté ainsi le principe de la prorogation des baux commerciaux et industriels jusqu'au 31 décembre 1950.

Il avait rejeté auparavant un amendement identique à celui soutenu devant l'Assemblée Nationale et tendant à la prorogation de plein droit des baux industriels et commerciaux jusqu'à la promulgation d'une loi modifiant et codifiant les textes concernant la propriété commerciale.

Mais le Conseil de la République a été amené à se prononcer aussi sur un texte additif, tendant à autoriser expressément la révision du prix du bail pendant la durée de la prorogation, ainsi accordée à partir du 1^er janvier 1950.

Cette question présente un très grand intérêt pratique, comme on va le voir.

L'innovation, ainsi proposée par la Commission de Législation civile de cette Assemblée, était motivée par une certaine jurisprudence : « Il y a, en effet, une jurisprudence qui ne permet pas aux propriétaires de baux commerciaux qui subissent de la part de leurs locataires une prorogation de bénéficier depuis le 31 décembre 1948 d'une possibilité de révision du prix. Certaines juridictions estiment, en effet, que la loi du 2 septembre 1947, dans son article 2, n'a permis une révision que pendant la prorogation expirant le 31 décembre 1948. »

Le Garde des Sceaux est intervenu pour réfuter cette affirmation : « La jurisprudence, à peu près unanime, interprète le texte de la loi de 1947 en ce sens que la révision du prix du bail est possible non seulement pour la durée de la prorogation prévue par cette loi de 1947 (année 1948), mais encore pour la durée des prorogations qui, en vertu des lois des 31 décembre 1948 et 29 décembre 1949, ont succédé à cette dernière. » Et il a poursuivi : « Que va-t-il se passer si le Conseil de la République adopte le texte proposé par la Commission et aux termes duquel le prix du bail prorogé pourra être révisé à la demande de l'une des parties, à compter du 1^er janvier 1950 ? Cette disposition risque d'avoir une incidence regrettable sur les instances engagées avant le 1^er janvier 1950, en consacrant implicitement la thèse consacrée par une décision de jurisprudence isolée, à savoir que la révision du prix ne s'appliquait pas aux prorogations autres que celles ordonnées par la loi du 2 septembre 1947. »

Le Conseil de la République s'est rangé finalement à l'avis du ministre de la Justice et a accepté purement et simplement le texte déjà adopté par l'Assemblée Nationale.

Ainsi le texte finalement adopté par les deux Assemblées législatives reporte du 1^er avril 1950 au 31 décembre 1950 la fin de la prorogation des baux industriels, commerciaux et artisanaux.

Les débats parlementaires dont il vient d'être donné un bref résumé ont permis de constater :

a. Le regret quasi unanime des prorogations successives instituées en cette matière, justifiées cependant par les circonstances ;

b. La nécessité d'aboutir rapidement à la mise au point du statut de la propriété commerciale, qui a soulevé de nombreuses réclamations de part et d'autre ;

c. La possibilité, pour les parties contractantes, de demander la révision du prix du bail pendant la durée des prorogations.

À cela il convient d'ajouter les précisions suivantes :

La prorogation bénéficie aux baux expirés ou arrivés à fin de prorogation au moment de la publication de la loi et aux baux qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 1950, à la condition que leur renouvellement n'ait pas été conclu et que les titulaires de ces baux ou leurs ayants droit soient encore dans les lieux.

Cet avantage de la prorogation n'est pas subordonné à l'existence du droit au renouvellement du bail.

Il ne porte pas atteinte au droit du commerçant ou de l'industriel ou de l'artisan d'exiger le renouvellement de son bail à compter de l'expiration de celui-ci ou, s'il est déjà expiré, à compter du 1^er janvier 1951.

Les demandes en renouvellement et les demandes en reprise formées antérieurement à la promulgation de la loi en question n'ont pas à être renouvelées.

Nous suivons très attentivement l'évolution de ce projet de codification et de modification des textes relatifs à la propriété commerciale ; les lecteurs en seront tenus au courant.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°640 Juin 1950 Page 369