Actualités

Invalides de guerre.

— Le J. O. du 1^er septembre 1950 énumère les taux des allocations spéciales aux grands invalides et mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux.

Veuves de guerre et ascendants.

— Ce même J. O. du 1^er septembre contient 15 pages de tableaux relatifs aux nouvelles pensions des veuves de guerre non remariées et d'ascendants.

Partage exploitations agricoles.

— Lorsque, dans une succession comportant une exploitation agricole, il y a plusieurs héritiers réunissant les conditions voulues et édictées par l'article 832 du Code civil pour réclamer l'attribution intégrale de ce bien, il appartient aux juges de désigner, parmi les postulants, celui qui leur paraît à la fois le plus apte à gérer l'exploitation et le plus assuré de demeurer dans les lieux (Cour de Cassation, A. du 7 juin 1950).

Primes de déménagement.

— Un arrêté du 1^er septembre 1950 fixe les conditions de l'attribution de la prime de déménagement et de réinstallation.

Taxe sur les locaux insuffisamment occupés.

— Un arrêt du Conseil d'État du 12 juin 1950 précise que seules doivent être regardées comme occupant un logement les personnes qui y habitent de façon habituelle, et pour lesquelles ce logement constitue le lieu de leur résidence, à l'exclusion de celles qui se bornent à y faire des séjours intermittents.

Jardins ouvriers.

— La fin de la prorogation des locations de jardins ouvriers est reportée du 1^er novembre 1950 au 1^er novembre 1951.

Patente.

— Un récent arrêt du Conseil d'État rappelle à nouveau que celui qui exerce une activité passible, en principe, de la contribution des patentes n'est pas cependant imposable s'il ne s'y livre que d'une manière tout à fait accidentelle.

Victimes des calamités agricoles.

— C'est la loi du 8 août 1950 qui a institué diverses mesures tendant à apporter une aide financière aux victimes des calamités agricoles.

Taxe sur la publicité.

— Une loi du 8 août autorise les communes à établir une taxe sur la publicité (affiches, enseignes, etc.).

Prestations familiales.

— Pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, sont considérés comme ayant consacré à l'activité professionnelle qu'ils exercent le temps moyen que requiert cette activité, les salariés qui ont travaillé 18 jours ou 120 heures au cours d'un même mois.

Allocation retraite professions libérales.

— Pour l'année 1950, les cotisations annuelles des travailleurs non salariés des professions libérales varient entre 4 000 fr. (avocats) et 9000 fr. (notaires), suivant la section professionnelle à laquelle appartiennent les intéressés.

Exonération foncier pour pertes récoltes.

— Les agriculteurs peuvent obtenir un dégrèvement d'impôt foncier correspondant pour pertes de récoltes provoquées par des événements extraordinaires. Par événements extraordinaires, il faut entendre non seulement la grêle, la gelée, l'inondation, l'incendie, mais encore les événements présentant un caractère naturel, indépendants de la volonté des intéressés et qui provoquent des dommages dépassant ceux auxquels les cultivateurs sont habituellement exposés et que l'ordre normal des choses est susceptible d'entraîner chaque année.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°646 Décembre 1950 Page 750