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Baux à fermes.

— La Cour de cassation vient de décider que l'adjudicataire d'un bien rural, qui a perdu cette qualité du fait de la préemption exercée par le preneur, est en droit de surenchérir du dixième et de faire ainsi échec au droit de préemption.

Allocation temporaire aux vieux.

— Le revenu maximum annuel que les vieux peuvent avoir sans perdre le droit à l'allocation temporaire a été porté de 75.000 francs à 100.000 francs pour une personne vivant seule et de 100.000 francs à 130.000 francs pour un ménage. Pour l'attribution de cette allocation, il n'est plus tenu compte de la situation des descendants.

Vente avec timbres-primes.

— Elle est expressément interdite depuis le 20 mars 1951, en vertu d'une loi de même date.

Taxe communale sur la publicité.

— Un décret du 20 mars 1951 fixe les conditions d'application de la taxe que les communes peuvent percevoir sur les différents modes de publicité (affiches, réclames, enseignes).

Primes à la construction.

— La transformation de garages, de magasins, d'entrepôts, etc. ..., en locaux d'habitation peut donner lieu à l'attribution de la prime d'achèvement au taux de 250 francs par mètre carré de surface habitable construite à condition qu'elle ait été exécutée postérieurement au 31 mars 1950 et que le montant des travaux soit supérieur ou égal à 50 p. 100 du prix de construction d'un immeuble neuf de dimensions et de caractéristiques similaires.

Accidents du travail.

— Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la Caisse de Sécurité sociale ne peut prétendre qu'au remboursement par le tiers responsable de l'accident, des sommes qu'elle a effectivement décaissées et versées. Elle ne peut lui réclamer le capital constitutif de la rente qu'elle sert à la victime.

Allocation salaire unique.

— Elle est provisoirement maintenue pour les jeunes ménages sans enfants.

Allocation vieillesse professions libérales.

— Taux cotisation année 1951 : notaires, 9.000 francs ; médecins, 3.000 ; pharmaciens, 6.500 ; sages-femmes, 7.000 ; infirmiers, 3.000 ; vétérinaires, 6.000 ; agents généraux d'assurance, 10.000 ; ingénieurs-conseils, 7.000 ; officiers ministériels, 7.000 ; avocats, 4.000 ; architectes, 6.000 ; chirurgiens-dentistes, .4.000 ; experts-comptables, 3.000 francs.

Allocation vieux travailleurs salariés.

— Le maximum annuel des ressources que les requérants peuvent avoir sans perdre le bénéfice de cette allocation est de 180.000 francs au lieu de 144.000 francs pour une personne seule et de 216.000 francs au lieu de 480.000 francs pour un ménage.

Allocations militaires soutien famille.

— Depuis le 1^er janvier 1951, le taux journalier de cette allocation est de 114 francs pour Paris et la Sein, 96 et 90 francs pour les communes de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, 80 francs pour les communes de plus de 5.000 habitants, 75 francs pour les communes de moins de 5.000 habitants.

Prêts construction maisons.

— Le taux d'intérêts des prêts pour la construction de maisons d'habitation, consentis par les Sociétés de Crédit immobilier, qui est de 2,75 p. 100, a été ramené à 0,75 p. 100 pour les deux premières années du prêt et à 1,75 p. 100 pour les huit années suivantes.

L'apport de 20 p. 100 du coût de la construction exigé de l'emprunteur est ramené à 10 p. 100 pour ceux ayant trois enfants à charge ou pensionnés de guerre à 50 p. 100.

Prêts du Crédit Agricole.

— Les prêts destinés à faciliter l'accession à la petite propriété rurale sont rétablis, mais avec un ordre de préférence pour certaines catégories d'emprunteurs.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°652 Juin 1951 Page 367