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Taxe sur l'habitat.

— D'après le ministre du Budget, elle ne doit pas porter sur d'autres locaux que ceux d'habitation et professionnels.

Baux commerciaux.

— La Cour de cassation vient de préciser à nouveau, quoique certains tribunaux jugent en sens contraire, que la législation sur le renouvellement des baux commerciaux n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des commerçants à une exploitation personnelle. Ce droit subsiste donc en principe en cas de location de fonds.

Baux à ferme.

— L'aliénation à titre gratuit d'une exploitation agricole louée ne peut donner lieu à l'exercice du droit de péremption du fermier pourvu que l'acte à titre gratuit soit sincère.

Droits de succession.

— En cas de demande de délai pour s'acquitter, les redevables sont tenus de fournir certaines garanties. Un décret du 20 septembre 1951 vient d'admettre que ces sûretés peuvent être remplacées par l'engagement personnel d'acquitter les droits différés contracté par une ou plusieurs banques agréées par l'administration de l'enregistrement.

Baux à ferme.

— Jusqu'à la publication de l'arrêté préfectoral excluant du droit de préemption les parcelles d'une superficie inférieure à celle qu'il édicte, le fermier peut exercer son droit de préemption quelle que soit la contenance des parcelles qui lui sont louées (arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1951).

Droits de Succession.

— La majoration des droits de mutation perçue sur les héritiers âgés d'au moins trente ans et sans enfants s'applique aussi aux interdits.

Baux à ferme.

— La Cour de cassation a jugé qu'aucune disposition du statut du fermage n'empêche le fermier d'obtenir le renouvellement de son bail dans le cas où il serait en même temps copropriétaire de la ferme qu'il exploite.

Le Chasseur Français N°659 Janvier 1952 Page 47