Hyperhidroses

Locaux d'habitation.

— N'a pas droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1^er septembre 1948 une société civile exerçant une activité professionnelle intéressée (arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 1951).

Expulsion des locataires.

— Une loi du 1er décembre 1951 tend à permettre de surseoir jusqu'au 1er juillet 1953 à l'expulsion de certains locataires de bonne foi.

Le Chasseur Français N°660 Février 1952 Page 111