Actualités

Dévolution successorale, exploitations agricoles.

— La valeur limite des exploitations pouvant être attribuées aux bénéficiaires de l'article 832 vient d'être élevée de 5 millions à 12 millions de francs.

Reprise locaux d'habitation.

— Le bénéficiaire du droit de reprise en vertu de l'article 20 de la loi du 1^er septembre 1948 sur les locaux d'habitation doit être propriétaire de la maison au moment où se produit l'événement qui ouvre son droit exceptionnel de reprise. (Arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 1952.)

Allocation de vieillesse.

— Le taux annuel de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées des professions industrielles, commerciales et libérales est fixé à 28.200 francs à compter du 1^er octobre 1951.

Primes de déménagement.

— La date limite à laquelle les personnes doivent avoir libéré le logement qu'elles occupent pour pouvoir prétendre à la prime de déménagement est reportée du 1^er janvier 1952 au 1^er janvier 1953.

Propriété commerciale.

— L'article 5 de la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale accorde au propriétaire un droit de reprise plus étendu lorsque le commerçant est une société à succursales multiples. Cette loi n'ayant pas défini les entreprises à succursales multiples, la Cour de Cassation a estimé (arrêt du 6 novembre 1951) qu'il appartient aux juges d'apprécier, dans chaque cas, s'ils se trouvent en présence d'une entreprise de cette nature.

Vente d'immeubles.

— Le vendeur lésé de plus des sept douzièmes dans la vente d'une propriété bâtie ou non bâtie a le droit de demander la révision de la vente dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Prêts du Crédit agricole.

— Le maximum du taux d'intérêt de ces prêts est de 6,75 p. 100 pour les prêts à court terme et pour les prêts à moyen terme ordinaires, 5,50 p. 100 pour les prêts à court terme destinés à faciliter le financement des récoltes.

Cotisations caisses allocations familiales agricoles.

— Un abattement de 300 francs sur le revenu cadastral est accordé aux chefs de famille ayant élevé au moins cinq enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans. Au delà du cinquième enfant et par enfant élevé jusqu'à l'âge de quatorze ans, il est accordé un supplément d'abattement de 60 francs sur le revenu cadastral.

Cotisation allocations familiales.

— Le ministre du Travail a déclaré que la cotisation personnelle d'employeur au titre des allocations familiales n'est due pour eux-mêmes que par les employeurs occupant de la main-d'œuvre dans l'exercice d'une profession libérale, commerciale, industrielle, mais non par un salarié ou fonctionnaire employant du personnel domestique.

Panonceaux des hôtels de tourisme.

— À compter du 1^er janvier 1952, les panonceaux d'un modèle nouveau (1952) seront mis à la disposition des propriétaires et exploitants des hôtels classés tourisme.

Le Chasseur Français N°663 Mai 1952 Page 305