Actualités

Artisanat.

— Un décret du 16 juillet 1952 a codifié les textes relatifs à l'artisanat.

Allocation vieillesse.

— Une personne titulaire de l'allocation vieillesse ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux mères de famille.

Allocation vieux travailleurs salariés.

— La pension militaire proportionnelle n'est pas assimilable avec l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Allocation économiquement faibles.

— Cette allocation compensatrice de l'augmentation des loyers n'est accordée qu'aux locataires de locaux d'habitation relevant de la loi du 1^er septembre 1948 (régime de droit commun) ou de la loi du 12 juillet 1949 (habitations à loyer modéré).

Déclaration des maladies.

— Un décret du 7 août 1952 a modifié la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ou facultative.

Assurance sociale obligatoire agricole.

— Arrêté du 1^er juillet 1952 relatif au rachat des rentes et retraites de vieillesse.

Décès locataire.

— Le congé ne met fin au bail qu'à l'expiration du terme pour lequel il est donné. En cas de décès du locataire de locaux d'habitation avant l'expiration de la location, les héritiers recueillent le bénéfice de celle-ci et, postérieurement à cette expiration, le droit au maintien dans les lieux ne saurait être refusé à ces héritiers du seul motif qu'ils ne vivaient pas habituellement avec le « de cujus » depuis plus de six mois, les conditions fixées par l'art. 5 de la loi du 1^er septembre 1948 ne s'appliquent qu'à l'occupant légal et non au locataire (Cour de Cassation, A. du 22 mai 1952).

Cotisations allocations familiales agricoles.

— Les contestations relatives à l'assiette de ces cotisations sont de la compétence des tribunaux judiciaires, bien qu'elles soient recouvrées comme en matière de contributions directes.

Métayers assurances sociales.

— Un arrêté du 22 juillet 1952 fixe le salaire servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales dues pour les métayers assurés sociaux obligatoires.

Rentes viagères.

— Une loi du 22 juillet 1952 modifie notamment en ce qui concerne le taux et complète la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers.

Enfants naturels.

— Une loi du 25 juillet 1952 est relative au nom des enfants naturels.

Jardins ouvriers.

— La législation sur les jardins familiaux vient d'être codifiée par la loi du 26 juillet 1952.

Indemnités pour accidents du travail.

— Une majoration de ces indemnités vient d'être instituée par la loi du 25 juillet 1952.

L. CROUZATIER.

Le Chasseur Français N°670 Décembre 1952 Page 750