Eric Tisserand Cons.
34, Allée du lotus bleu - 59650 Villeneuve d'Ascq
Tel : 06 33 41 49 23
Les ERP (Etablissements Recevant du Public)
Les demandes concernant des Etablissements Recevant du Public répondent aux mêmes normes et demandent les mêmes documents que pour toute autre construction. Mais, de nombreuses règles supplémentaires sont à prendre en compte : notamment en ce qui concerne la sécurité incendie et l'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite.
Il convient donc d'ajouter au dossier (PC ou DP) une notice de sécurité récapitulant la cohésion du projet avec les normes en vigueur et une notice d'accessibilité stipulant que le projet est conforme à la réglementation.
Il convient donc d'ajouter au dossier (PC ou DP) une notice de sécurité récapitulant la cohésion du projet avec les normes en vigueur et une notice d'accessibilité stipulant que le projet est conforme à la réglementation.
L'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité programmé) :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. *
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. *
Je suis également à votre disposition pour tous les agencements de locaux professionnels et commerces y compris les permis, Déclaration préalable comprenant les notices de sécurité, d'accessibilité, les autorisations de travaux, dossiers Ad'ap etc.
Courtier en travaux - Elaboration de Permis de Construire et de Déclarations Préalables - Métrés et Plans - Architecture d'intérieur - Extensions d'habitations
34, Allée du Lotus bleu - 59650 Villeneuve d'Ascq / Tel : 06 33 41 49 23 / Mail : tisseranderic@numericable.fr / Siret : 805 202 223 000 14
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