Traitement

Stockage

Selon l'Article L 541-24 du Code de l'Environnement "A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisés à accueillir que des déchets ultimes".

La directive 1999/31/CE dite "directive décharge", fixe les exigences techniques et opérationnelles applicables tant aux décharges qu'aux déchets réceptionnés. Elle vise à prévenir ou réduire l'impact environnemental de la mise en décharge des déchets,en particulier pour les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l'air et la santé humaine.
Elle définit les différentes catégories de déchets (déchets municipaux, dangereux, non dangereux, inertes) et s'applique à toutes les installations de stockage de déchets, qui sont des sites d'élimination des déchets par dépôt sur ou dans le sol:

1. Les Installations de stockage de déchets dangereux (classe 1)
2. Les Installations de stockage de déchets non dangereux (classe 2)
3. Les Installations de stockage de déchets inertes (classe 3)

Tout déchet destiné à être stocké doit par conséquent donner lieu au préalable à une évaluation de son caractère dangereux.
Il est interdit de procéder à une dilution ou un mélange de déchets pour satisfaire aux critères d'admission.

Texte France:

• Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement - Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO du 27 octobre 2005).

Union Européenne:

• Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JOCE du 16 juillet 1999). La directive prévoit les procédures d’admission des déchets dans les décharges, les types de déchets autorisés, et les procédures d’autorisation d’exploitation.


• Décision 2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JOCE du 16 janvier 2003). La décision 2003/33/CE fixe les seuils et modalités d’admission des déchets pour chaque type de décharge.