Références réglementaires:

  • Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

  • Loi 87-585 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

  • Directive européenne 82-501 dite Seveso du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs,
  • Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

  • Décret 89-837 du 14 novembre 1985 relatif à la délimitation des périmètres dans lesquels peuvent être institué des servitudes d'utilités publiques liées aux installations classées,

  • Décret 90-918 du 11 octobre 1980 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
  • Décret 2000-258 du 20 Mars 2000 Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Décrets 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées;

On distingue:

1- Les installations à déclaration I.D: Il s'agit d'installations qui présentent des dangers pour l'environnement, que l'on peut donc qualifier de sites à risque

2- Les installations à autorisation I.A: Il s'agit d'installations qui présentent de graves dangers pour l'environnement, que l'on peut donc qualifier de sites à haut risque

3- Les installations à autorisation de type Séveso I.S: Il s'agit d'une installation qui présentent de très graves dangers pour l'environnement, que l'on peut donc qualifier de sites à très haut risque. La directive SEVESO II identifie parmi ces sites des sites à substances dangereuses, que l'on peut qualifier de sites à très très haut risque

(photo ci-contre: installation I.A dans la zone industrielle de Trappes)

Ces activités sont soumises à une autorisation du Préfet. On parle alors d’installations classées. Ces autorisations sont accordées généralement sous réserves:

  • de mesures préventives minimisant les risques identifiés (le risque zéro n'existe pas),

  • d'un certain éloignement à des habitations, des voies de communications ou d'eau ( stipulé dans les règlements de P.O.S),

  • de la mise en place d'un plan d'organisation des secours ( et d’un P.P.I: Plan particulier d'intervention)

Les dangers ou les inconvénients sont en relation avec les risques suivants:

Risque de pollution de l'air

Risque de pollution de la nappe phréatique

Risque d'incendie Risque d'explosion

Risque de rayonnement Risque de gêne olfactive

Risque de gêne sonore

(photo ci-contre: fabrication de béton industriel sur la zone industrielle de Trappes)

Il s'agit d'une usine, d’un atelier, d’un dépôt,... qui peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture ou pour la protection de la nature et de l'environnement, ou pour la conversation des sites et des monument ( loi 76-663 du 19 juillet 1976).

Qu'est-ce qu'une installation industrielle à risque ?