Transport

Contrôle des circuits d'élimination de déchets

Tout producteur, petit collecteur, transformateur ou détenteur de déchets dangereux ou radioactifs y compris en petite quantité, a les obligations suivantes:

Obtenir un certificat préalable du centre de traitement (CAP),
Emettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) qui accompagne et assure la traçabilité du déchet jusqu'à sa destination finale (provenance, caractéristiques, code, destination, modalités de: collecte, transport, stockage et d'élimination). Le BSD permet donc d'apporter la preuve de l'élimination réglementaire du déchet. Cette obligation s'applique sans restriction de poids,
Tenir un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets à disposition de l'administration,
Fournir une déclaration annuelle à l'administration sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.

Le borderau est renseigné et complété par chaque intervenant: producteur / détenteur, transporteur et exploitant de l'installation de traitement et/ou d'élimination, qui doivent en conserver une copie. Le non respect de la réglementation est passible d'une amende. L'obligation d'emettre un BSD ne 'applique pas aux huiles usagées, ni aux véhicules hors d'usage.

Ces bordereaux font l'objet des arrêtés du 29 juillet 2005 (BSD) et 16 février 2006 (BSDA): "toute persone tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n°12571*01, sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n°11861*02 doit être utilisé".

Pour les déchets radioactifs, les bordereaux et registres obligatoires font l'objet d'un arrêté du 30 octobre 2006.

Texte France:

Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO du 31 mai 2005).
Le décret du 30 mai 2005 est entré en application le 1er janvier 2006. Il abroge un décret du 19 août 1977 et a été modifié par le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007. Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et codifié aux articles R 541-42 à R 541-48 et R 541-78 du code de l’environnement.

Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs (JO du 01 septembre 2005).

Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (JO du 14 septembre 2005) modifié par l’arrêté du 16 février 2006 (JO du 17 mars 2006).

Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005 (JO du 31 décembre 2005 et annexes parues au BOMEDD n° 06-3 du 15 février 2006).
Les annexes sont les différents modèles de déclaration à utiliser selon le type d'installation et le caractère des déchets (dangereux ou non).