Transport

En France, ces activités sont encadrées et définies par le décret 98-679 du 30 juillet 1998.

"Transport par route": toute opération de chargement, de déchargement de déchets entièrement ou partiellement sur le domaine public routier (y compris la colecte préalable et le déplacement).
"Négoce": le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets. Il devient détenteur des déchets et en a donc la responsabilité.
"Courtage": personne qui effectue la gestion de tout ou partie des opérations d'élimination des déchets pour le compte d'un tiers. Le rôle du courtier est d'offrir un service mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur.

Une déclaration d'activité à la préfecture est obligatoire pour le transport par route des déchets:

Au delà de 100 kg pour les déchets dangereux,
Au delà de 500 kg pour les déchets banals ainsi que pour les opérations de négoce et de courtage.

Ces déclarations doivent être renouvelées tous les 5 ans.

Toutefois, cette obligation de déclaration ne s'applique pas dans les cas suivant:

Transport de déchets produits par l'entreprise elle-meme s'il s'agit d'une ICPE,
Activité exclusive de collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques,
Transport par route de certains matériaux inertes,
Collecte d'huiles usagées par des ramasseurs agréés.

Le transport par route des déchets dangereux au-delà de 100kg est soumis à la réglementation ADR.

Le producteur a l'obligation de confier ses déchets à des transporteurs, courtiers ou négociants ayant déclaré leur activité à la préfecture.

L'activité de transport des déchets par route est également soumise aux textes régissant le transport routier.

Texte France:

Loi 82-1153 du 30 décembre 1982. Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) modifiée.
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets (JO du 06 août 1998).
Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets. (JO du 26 septembre 1998).
Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets. (JO du 3 octobre 1998).
Décret n°99-752 du 30 août 1999. Décret relatif aux transports routiers de marchandises.
Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.(JO du 22 décembre 1999).