Cadre général

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

On appelle installation classée toute installation pouvant présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé et la salubrité publiques, et pour la protection de la nature et de l'environnement.

Les ICPE sont régies par un encadrement juridique repris au titre 1er du livre V du Code de l'environement. Ces installations font l'objet d'une nomenclature (Décret du 20 mai 1953) qui les soumet à un régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent entraîner.

Le Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 définit les démarches et documents nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'exploitation d'une telle installation. Il décrit notamment les conditions d'obtention, de modification ou de cessation d'activité d'une installation soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration (contenu du dossier de démarche, enquête publique pour les autorisations, remise en état du site...) ainsi que les sanctions en cas de non respect de cette réglementation.

Texte France:

• La loi de 1976 sur les ICPE a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions. Elle définit la procédure de demande d’autorisation ou de déclaration préfectorale soumise à enquête publique et les contraintes juridiques et techniques d’exploitation. Ce texte est aujourd'hui codifié dans le Code de l'Environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 parue au JO du 21 septembre 2000).


• Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, paru au JO n° 62 du 13 mars 2008.
  Mise en place d’un registre des émissions de polluants et des déchets sous la forme d'une base de données publique électronique et destiné à :
  • promouvoir l'accès du public à l'information,
  • faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale
  • contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.

Union Européenne:

• Décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000. Décision de la Commission européenne parue au JOCE du 28 juillet 2000 et qui concerne la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER).


• Directive n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008. Cette directive parue au JOUE du 29 janvier 2008, abroge et codifie la directive 96/61/CE. Elle a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance de certaines activités. Elle prévoit les mesures visant à éviter ou réduire les émissions de ces activités dans l'air, l'eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.