Cadre général

La réglementation française en matière de déchets est conditionnée et soumise à l'impulsion du cadre réglementaire européen. Ce qui est décidé par la commission est décliné dans chaque pays, avec parfois quelques années de décalage.

Le cadre législatif français établit son fondement juridique sur le Livre V du Code de l'environnement (Titre Ier et Titre IV) dans lequel sont codifiées notamment la loi du 15 juillet 1975 et la loi 13 juillet 1992.

Ces lois cadres posent les grands principes:

• Responsabilité du producteur de déchets jusqu'à l'élimination, et principe pollueur payeur;
• Définition de la notion de déchet, puis de déchet ultime;
• Élaboration des plans départementaux et nationaux pour limiter le transport des déchets;
• Information du public.

Elles définissent les grands objectifs:

• Réduire les déchets en quantité et en nocivité;
• Développer le réemploi, la valorisation matière et énergétique;
• Traiter en toute sécurité.

Texte France:

• La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Union Européenne:

• Décision 2000/532/CE du 3 mai 2000. Cette décision parue au JOCE du 6 septembre 2000 établit une liste de déchets classifiés en grandes familles. Elle répertorie les déchets dangereux et fixe les modalités pour déterminer leur dangerosité. Elle a été modifiée le 16 janvier 2001 (décision 2001/118/CE)


• Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004. Cette directive concerne la responsabilité environnementale relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Fondée sur le principe « pollueur payeur », elle vise à prévenir et réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux sols et aux eaux. Texte modifié par la Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 (JOUE n° L 102 du 11 avril 2006)


• Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006
  Il s’agit d’une version codifiée de la directive cadre 75/442/CEE modifiée, parue au JOUE le 27 avril 2006. L’objectif de cette codification est de clarifier la législation sur les déchets.La directive s'applique à toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire. Elle ne s'applique pas aux effluents gazeux, aux déchets radioactifs, aux déchets minéraux, aux cadavres d'animaux et aux déchets agricoles, aux eaux usées et aux explosifs déclassés s’ils sont soumis à une réglementation particulière. L’objectif essentiel en matière de gestion des déchets est la protection de la santé de l’homme et de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, des plans de gestion des déchets doivent être établis.