Cadre général

Le code de l'environnement se compose de deux parties distinctes:

1. La partie législative, constituée de 7 livres:

Livre I: Dispositions communes; Livre II: Milieux physiques; Livre III: espaces naturels; Livre IV: Faune et Flore; Livre V: Prévention des pollutions, des risques et des nuisances; Livre VI: Dispositions applicables à certains DOM-TOM; Livre VII: Protection de l'environnement en Antarctique.

Le Titre Ier et le titre IV du Livre V du code de l'environnement définissent les grands principes du cadre réglementaire français en matière de déchets.

• Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,
• Attribuer la responsabilité du producteur jusqu'à élimination du déchet,
• Définir la notion de déchet et de déchet ultime,
• Organiser et limiter en distance et en volume le transport des déchets (plans départementaux et régionaux),
• Valoriser les déchets par réemploi, recyclage et valorisation en matière ou énergétique,
• Assurer l'information du public (livre 1er titre II). Livre V Titre IV Chapitre I°: Elimination des déchets et récupération des matériaux (articles L541-1 à L541-50). Livre I Titre II Chapitre IV: Droit d'accès à l'information relative à l'environnement (article 124-1 dernière modification: article 87 de la loi de finances pour 2007). Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 parue au JO du 27 décembre 2006 .



2. La partie réglementaire, l'objet d'une codification par plusieurs décrets:

Le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16/10/2007) a abrogé de nombreux décrets en les intégrant au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

La Charte de l'environnement

Selon la Charte de l'environnement "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", et "toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement". La Charte réaffirme les principes contenus dans l'article L110-1-II du code de l'environnement, qu'elle érige en principes constitutionnels:

• Application du principe de précaution,
• Prévention contre les atteintes portées à l'environnement,
• Notion de pollueur-payeur,
• Droit d'accès à l'information relative à l'environnement et participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement,
• devoir pour les personnes publiques, de promouvoir un "développement durable".

La Charte de l'environnement a fait l'objet d'une loi constitutionnelle, paru au JO du 2 mars 2005: la loi 2005-205 du 1er mars 2005, qui complète le préambule de la constitution du 4 Octobre 1958.

Les Textes législatifs et réglementaires doivent désormais être conformes aux principes de la Charte.